MENTIONS LÉGALES

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations fournies par
FLGT SRL (nom commercial : Girolamo Translations), société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Rue des Peupliers 2, 7850 Enghien,
inscrite à la BCE sous le numéro 0642.821.968 et assujettie à la TVA BE 0642.821.968.

1.2. Toute commande ou acceptation de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur toutes
conditions générales ou particulières du Client, sauf accord écrit et préalable de FLGT SRL.

1.3. FLGT SRL se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications sont publiées sur le site www.girolamotranslations.be et s’appliquent aux commandes passées à compter de leur publication.

2. OFFRES, DEVIS ET COMMANDE

2.1. Sauf stipulation contraire, les offres et devis de FLGT SRL sont valables 30 jours calendaires à compter de leur émission.

2.2. Une commande n’est définitive qu’après acceptation écrite du devis par le Client et réception de l’acompte éventuel prévu.

2.3. Les agents, partenaires ou représentants de FLGT SRL ne disposent d’aucun pouvoir d’engager la société sans confirmation écrite expresse de celle-ci.

3. PRIX

3.1. Les prix sont exprimés en euros hors TVA. Toute modification de la TVA ou de toute autre taxe applicable sera répercutée automatiquement.

3.2. Les prix ne concernent que les prestations expressément mentionnées dans le devis. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord écrit du Client.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Les factures sont payables dans les 15 jours calendaires de leur émission, sauf accord contraire écrit.

4.2. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure :

• les intérêts moratoires au taux légal applicable aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002), actuellement 10,5 % l’an pour le premier semestre 2026 ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
• le cas échéant, tous autres dommages et intérêts.

4.3. En cas de retard de paiement, FLGT SRL se réserve le droit de suspendre temporairement toute prestation en cours et/ou de résilier le contrat de plein droit.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Le Client s’engage à fournir à FLGT SRL tous les documents et informations nécessaires (textes sources, glossaires, consignes, références, etc.) en temps utile, dans un format lisible et exploitable.

5.2. Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les textes sources et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il indemnisera FLGT SRL de tout recours à ce titre.

6. EXÉCUTION DES PRESTATIONS – DÉLAIS – RÉVISIONS

6.1. Les délais de livraison sont indicatifs sauf accord écrit exprès de FLGT SRL.

6.2. Les délais sont automatiquement prolongés en cas de retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires.

6.3. Sauf stipulation contraire, le Client dispose d’un délai de 10 jours calendaires suivant la livraison pour formuler des remarquesmotivées par écrit. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

6.4. Un tour de révision/correction est inclus dans le prix convenu. Toute modification importante ou demande de révision supplémentaire
sera facturée en sus.

7. SOUS-TRAITANCE

FLGT SRL se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des traducteurs ou prestataires sélectionnés, tout en restant responsable de la bonne exécution du contrat.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Sous réserve du paiement intégral de la prestation, FLGT SRL cèdeau Client, de façon exclusive, les droits patrimoniaux sur la traduction réalisée (droits de reproduction, d’adaptation, de distribution, de communication au public), pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection.

8.2. Les droits moraux des traducteurs restent réservés.

8.3. Le Client autorise FLGT SRL à mentionner le projet comme référence commerciale (sauf demande expresse de confidentialité).

9. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou stratégiques obtenues dans le cadre du contrat. Cette obligation survit à l’extinction du contrat.

10. RESPONSABILITÉ

10.1. La responsabilité de FLGT SRL est limitée au montant hors TVA de la prestation concernée.

10.2. FLGT SRL ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou tout autre préjudice consécutif.

10.3. FLGT SRL n’est pas responsable des erreurs résultant d’ambiguïtés, d’omissions ou d’erreurs dans le texte source fourni par le Client.

11. RÉSILIATION

11.1. En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes déjà versées restent acquises à FLGT SRL.

11.2. Le Client devra en outre payer une indemnité égale à 40 % du montant restant dû (frais engagés, manque à gagner et frais de résiliation).

11.3. FLGT SRL peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du Client (notamment non-paiement).

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

12.1. FLGT SRL traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

12.2. Les données sont traitées aux fins d’exécution du contrat, facturation et suivi client. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, etc. (voir politique de confidentialité sur le site web).

13. FORCE MAJEURE

FLGT SRL ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, cyberattaque, panne majeure d’infrastructure, interruption généralisée des réseaux, etc.).

14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres.

14.2. Les communications par courrier électronique sont valables au même titre que les communications écrites.

14.3. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

15.1. Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

15.2. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division de Mons.